CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 - Champ d'application
 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Atelier Kalon et de ses clients.
Le fait de passer commande à : L’Atelier Kalon - 7 rue de Brest - 29830 Ploudalmézeau – contact.atelierkalon@gmail,com, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par l'acheteur, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 

ARTICLE 2 – Prise de commande
 

La commande est considérée comme ferme et définitive, lorsque l’acheteur aura, de sa main, signé un devis et apposé la formule : "bon pour accord". Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
 

ARTICLE 3 – Livraison, installation
 

L’Atelier Kalon assure généralement la livraison et l’installation des mobiliers réalisés au préalable en atelier. La livraison étant facturée, le client peut également choisir de prendre le mobilier directement à l'atelier. Après la livraison, le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de celle-ci pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
L’intervention de corps de métiers annexes (électricité, plomberie, peinture...) nécessaire à la préparation de l’espace de livraison et son calendrier seront définis au préalable avec le client et à la charge de celui-ci. Il devra faire intervenir des professionnels qualifiés.
Il est précisé que l’entreprise Atelier Kalon est assurée au titre d’une responsabilité civile professionnelle mais pas au titre d’une garantie décennale.
 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement
 

Pour le règlement, sauf stipulation contraire, nos conditions sont les suivantes : acompte 30 % à la commande, le solde à la mise en place ou livraison. Le règlement de la facture vaut réception du mobilier ou de la prestation de réparation considérée comme conforme après contrôle préalable et levée des réserves avec l’Atelier Kalon.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable, l’acheteur sera redevable de pénalités calculées comme suit : [montant impayé] x [nombre de jours de retard/365] x [Taux d’intérêt légal, 3,12% pour les particuliers au 01/2022].
En plus des pénalités de retard, une indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40€ est due en cas de retard de paiement.
Conditions de facturation de devis :
En cas de travaux à exécuter suit à un sinistre (travaux remboursés par une compagnie d’assurance) le client se verra réclamer par le vendeur le coût de ses frais de déplacement ainsi que le temps passé pour l’établissement du devis. Pour le cas où le devis serait accepté et les travaux exécutés, cette somme sera considérée comme acompte et viendra en déduction de la facture. En cas de non exécution des travaux, cette somme restera acquise par l’Entreprise Atelier Kalon.
 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, L’Atelier Kalon se réserve la propriété de toute marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du produit. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien.
 

ARTICLE 6 – Garantie
 

Nous garantissons notre travail pendant une période de 12 mois à compter du jour de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par un salarié de l’Atelier Kalon ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie.
 

ARTICLE 7 – Confidentialité
 

Les études, devis, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l'entreprise Atelier Kalon, demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelques motifs que ce soit, par l'acheteur.
 

ARTICLE 8 – Photographies et signatures
 

L'entreprise Atelier Kalon se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d'en faire usage comme témoignage de son savoir-faire. Elle pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d'information auprès du public, y compris notamment sur stands d'exposition ou sur internet. Il s’engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière. L'entreprise Atelier Kalon s’engage à garantir la stricte confidentialité des documents. Si l’acheteur s’oppose à l'utilisation de photographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au vendeur. L'Atelier Kalon se réserve également le droit de signer ses créations. La signature peut être plus ou moins visible selon les préférences du client.
 

Article 9 – Compétences
 

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest. En cas de dépassement des délais indiqués de livraison, cela ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues ou annulations des commandes en cours.
 

Article 10 – Confidentialité des données
 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.